Mentions légales
Dernière mise à jour : 14 mai 2026 — Version 2.1
MOLDEREZ-CONSULT SRL · BE 0842.262.084 · Bruxelles/Brussel
1 Éditeur du site
MOLDEREZ-CONSULT SRL
Société à responsabilité limitée de droit belge
Numéro d'entreprise : BE 0842.262.084
TVA intracommunautaire : BE 0842.262.084
Siège social : Square Valère-Gille, 13 bte 5 — 1050 Ixelles, Belgique
E-mail : hello@famylio.com
Site web : https://famylio.com
Famylio est un service édité et exploité par MOLDEREZ-CONSULT SRL, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro ci-dessus, conformément aux dispositions du Livre III du Code de droit économique belge.
2 Hébergement
Le site famylio.com et la plateforme Famylio sont hébergés principalement au sein de l'Espace économique européen. Le recours éventuel à des prestataires techniques supplémentaires, y compris en dehors de l'EEE, est encadré dans les conditions décrites par notre Politique de confidentialité et par les garanties prévues par le RGPD.
Les informations d'identification légales du ou des hébergeurs peuvent être communiquées sur demande écrite adressée à hello@famylio.com.
3 Directeur de la publication
Le directeur de la publication est le gérant de MOLDEREZ-CONSULT SRL, joignable à l'adresse du siège social ou par e-mail à hello@famylio.com.
4 Protection des données personnelles
MOLDEREZ-CONSULT SRL agit en qualité de responsable du traitement au sens de l'article 4(7) du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour l'ensemble des données personnelles collectées via la plateforme Famylio.
Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l'adresse : dpo@famylio.com.
Pour plus de détails sur nos pratiques, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
5 Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site Famylio — textes, graphismes, logotypes, icônes, photographies, images, vidéos, sons, logiciels, bases de données, architecture, code source et code objet — est la propriété exclusive de MOLDEREZ-CONSULT SRL ou de ses concédants de licence, et est protégé par :
— La loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (intégrée au Livre XI du Code de droit économique)
— La Directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation du droit d'auteur
— La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
— Toute autre législation nationale et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, par quelque moyen ou procédé que ce soit (y compris la mise en cache, le framing, le scraping ou le deep linking), est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de MOLDEREZ-CONSULT SRL.
Toute violation de ces dispositions expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales conformément au Code de droit économique (Livre XI, Titre 5) et au Code pénal belge.
6 Marques
Famylio et le logotype associé sont des marques de MOLDEREZ-CONSULT SRL, protégées par le Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne et la Convention du Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI).
Toute utilisation, reproduction ou imitation de ces marques, en tout ou en partie, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitutive de contrefaçon au sens de l'article 2.20 de la CBPI.
7 Responsabilité
MOLDEREZ-CONSULT SRL s'efforce d'assurer l'exactitude, la complétude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, sauf faute lourde, dol ou violation d'une obligation légale impérative, elle ne peut garantir l'absence totale d'erreurs, d'omissions, d'indisponibilités ou d'interruptions temporaires.
Les informations fournies sur le site le sont à titre indicatif et ne constituent pas, en elles-mêmes, un conseil juridique, médical, financier ou professionnel individualisé.
Sous réserve des droits impératifs des consommateurs et des responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu du droit applicable, MOLDEREZ-CONSULT SRL ne saurait être tenue responsable :
— Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'accès au site, de son utilisation ou de l'impossibilité d'y accéder
— D'une perte de données, perte de profit, perte d'opportunité ou interruption d'activité non directement imputable à une faute prouvée de MOLDEREZ-CONSULT SRL
— Du contenu, des services ou des politiques de confidentialité de sites tiers accessibles via des liens hypertextes depuis le site Famylio
Lorsque la responsabilité de MOLDEREZ-CONSULT SRL est valablement engagée, elle est limitée aux dommages directs, personnels, certains et prévisibles, dans la limite du montant payé par l'utilisateur au titre du service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou 100 EUR si aucun paiement n'a été effectué. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique ou lorsque la loi prévoit une protection plus favorable.
8 Liens hypertextes
Le site Famylio peut contenir des liens hypertextes vers des sites web tiers. MOLDEREZ-CONSULT SRL n'exerce aucun contrôle éditorial sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.
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— De ne pas porter atteinte à l'image ou à la réputation de Famylio
— D'obtenir un accord écrit préalable pour tout lien à caractère commercial
9 Cookies
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Aucun cookie analytique, publicitaire ou de personnalisation non indispensable n'est déposé sans votre consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque, lorsque ce consentement est requis par la réglementation applicable.
Le détail des cookies utilisés, de leur durée, de leur finalité et des modalités de retrait ou de paramétrage est disponible dans notre Politique de cookies.
10 Médiation et résolution des litiges
En cas de réclamation, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à hello@famylio.com afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune solution n'est trouvée, tout consommateur peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, bte 1 — 1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 702 52 00 — mediationconsommateur.be
Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent également s'adresser à l'organisme de règlement extrajudiciaire compétent dans leur pays de résidence ou utiliser tout mécanisme légalement disponible. Conformément au Livre XVI du Code de droit économique, MOLDEREZ-CONSULT SRL participe de bonne foi à toute procédure de médiation engagée par un consommateur.
11 Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales et l'ensemble du site Famylio sont soumis au droit belge.
En cas de litige entre MOLDEREZ-CONSULT SRL et un professionnel, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique) sont seuls compétents.
En cas de litige avec un consommateur résidant dans l'Union européenne, celui-ci peut, conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012, saisir soit les tribunaux de son lieu de résidence habituelle, soit les tribunaux belges.
Les présentes dispositions n'affectent pas les droits dont bénéficient les consommateurs en vertu de la législation impérative de leur pays de résidence.
12 Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes mentions légales étaient déclarées nulles, non valides ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur et de plein effet. La disposition invalidée serait remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l'intention initiale.